Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000019200020
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 18 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.