Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000019200044
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 7 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.
3. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »