Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019200066
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 29 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu » sont remplacés par les mots : « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 1
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