Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000019200056
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 13 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-29 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction. »