Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019200072
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 31 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 6
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