Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article L. 212-6, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 212-6-1.-Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent.
3. « Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée. »
4. II. ― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine. : art. L212-6-1
Divisions : Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales