Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles L. 730-1, L. 760-2 et L. 770-1, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000019200024
Texte parentLEGITEXT000019200013
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