Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019200076
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 33 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1421-1
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