LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE

IdentifiantLEGIARTI000019200030

Texte parentLEGITEXT000019200013

Référencearticle 23 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. L'article L. 770-2 est abrogé.

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