1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-699 du 15 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-699 du 15 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019204704
Texte parentLEGITEXT000019204697
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