1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-700 du 15 juillet 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-700 du 15 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019204810
Texte parentLEGITEXT000019204781
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