Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 722-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les 2°, 3°, 4° et 6° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'asile ;
4. « 3° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
5. « 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
6. « 6° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;
7. 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
8. « 7° Le chef du service de l'asile au ministère chargé de l'asile. » ;
9. 3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « directeurs d'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ;
10. 4° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, les mots : « le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de l'asile » ;
11. 5° Dans la première et la deuxième phrase du onzième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-1