Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2008

NatureDécret

Signé le15 juillet 2008

Publié le18 juillet 2008

Articles14 articles en vigueur

NORIMIK0814750D

IdentifiantLEGITEXT000019205072

RéférenceDécret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;

Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II et VII ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019205103

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE

Article 2 LEGIARTI000019205077

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R213-2

Article 3 LEGIARTI000019205079

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*213-3

Article 4 LEGIARTI000019205081

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R723-1-1

Article 5 LEGIARTI000019205083

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R723-2

Article 6 LEGIARTI000019205085

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R723-3

Article 7 LEGIARTI000019205087

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-10

Article 8 LEGIARTI000019205089

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-20

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 LEGIARTI000019205091

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, R. 732-1, R. 733-6, R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. R111-20, Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R733-6, Art. R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1

7. II. ― R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. Art. R732-2, Art. R733-21, Art. R742-3, Art. R742-5

11. III. ― A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

13. Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour.

14. -2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-10, Art. R733-13, Art. R733-16, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R742-3, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1

17. IV. ― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : " Commission des recours " sont remplacés par les mots : " Cour nationale du droit d'asile ".

Article 10 LEGIARTI000019205093

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-1

Article 11 LEGIARTI000019205095

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-3, art. R733-3

Article 12 LEGIARTI000019205097

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-5

Article 13 LEGIARTI000019205099

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-7
Divisions : Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.

Article 14 LEGIARTI000019205101

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA3

Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 , v. init. · transposition

Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007 (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2008).

Texte d'origine, publié au JO →