Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000019205089
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 8 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 733-20 est complétée par les mots : « et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-20
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