Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019205095
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 11 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article R. 722-3 et à l'article R. 733-3, les mots : « ministre des affaires étrangères» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-3, art. R733-3
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