Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000019205087
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 7 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 733-10 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
3. « Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant. » ;
4. 2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le délai susmentionné de quinze jours » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « recours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-10
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