Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019205097
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 12 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase de l'article R. 722-5, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-5
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