Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019205099
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 13 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-7 Divisions : Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
Aller plus loin
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