Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000019205079
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 3 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*213-3
Aller plus loin
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