Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000019205085
Texte parentLEGITEXT000019205072
Référencearticle 6 du décret n°2008-702 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 723-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La décision du directeur général de l'office sur la demande de réexamen est communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R723-3
Aller plus loin
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