Décret n°60-531 du 7 juin 1960 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 1960.

TexteDécret n°60-531 du 7 juin 1960
IdentifiantLEGIARTI000019207678
Texte parentLEGITEXT000019207671
Référencearticle 2 du décret n°60-531 du 7 juin 1960 (version du 9 juin 1960)Légifrance →

1. Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes

2. fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent

3. soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une

4. chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application

5. de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.

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