Décret n°60-531 du 7 juin 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juin 1960.

TexteDécret n°60-531 du 7 juin 1960

IdentifiantLEGIARTI000019207681

Texte parentLEGITEXT000019207671

Référencearticle 4 du décret n°60-531 du 7 juin 1960 (version du 9 juin 1960)Légifrance →

1. Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu

2. est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et

3. la direction des industries mécaniques et électriques du ministère

4. de l'industrie.

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