Décret n°60-531 du 7 juin 1960 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juin 1960.

TexteDécret n°60-531 du 7 juin 1960

IdentifiantLEGIARTI000019207684

Texte parentLEGITEXT000019207671

Référencearticle 6 du décret n°60-531 du 7 juin 1960 (version du 9 juin 1960)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et le ministre des armées sont chargés,

2. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

3. sera publié au Journal officiel de la République française.

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