Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juin 1963.

TexteDécret n° 63-575 du 11 juin 1963

IdentifiantLEGIARTI000019207711

Texte parentLEGITEXT000019207701

Référencearticle 1 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 (version du 16 juin 1963)Légifrance →

1. Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté

2. de la personnalité civile.

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