Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.

Article 1 LEGIARTI000019207711

1. Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté

2. de la personnalité civile.

Article 3 LEGIARTI000019207713

1. Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité

2. à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification

3. prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26

4. octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure

5. la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5

6. ci-dessous.

Article 9 LEGIARTI000019207721

1. La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier

2. de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733

3. du 26 mai 1955.

Article 10 LEGIARTI000019207723

1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des

2. affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,

3. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

4. sera publié au Journal officiel de la République française.