Article en vigueur depuis le 16 juin 1963.
1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des
2. affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
3. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
4. sera publié au Journal officiel de la République française.
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