Référencearticle 3 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 (version du 16 juin 1963)Légifrance →
1. Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité
2. à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification
3. prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26
4. octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure
5. la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5
6. ci-dessous.
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