Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juin 1963.

TexteDécret n° 63-575 du 11 juin 1963
IdentifiantLEGIARTI000019207721
Texte parentLEGITEXT000019207701
Référencearticle 9 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 (version du 16 juin 1963)Légifrance →

1. La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier

2. de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733

3. du 26 mai 1955.

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