Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1963 au 1er mars 2015.

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TexteDécret n° 63-575 du 11 juin 1963
IdentifiantLEGIARTI000019207716
Texte parentLEGITEXT000019207701
Référencearticle 4 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 (version du 16 juin 1963)Légifrance →

1. Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est composé :

2. a) De quatre représentants des exploitants agricoles producteurs de lait ;

3. De quatre représentants des coopératives laitières fabriquant du gruyère de Comté ;

4. De quatre représentants des fabricants de fromage autres que les coopératives ;

5. De quatre représentants des commerçants en produits laitiers, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour trois ans, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

6. b) Du président du comité national des appellations d'origine des fromages ou de son représentant ;

7. Du président de l'association nationale des appellations d'origine agricole ou de son représentant.

8. Peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative :

9. Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ;

10. Les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, et les directeurs des services vétérinaires des départements intéressés ou leurs représentants ;

11. L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;

12. Les directeurs des écoles nationales d'industrie laitière de Poligny et de Mamirolle ou leurs représentants,

13. et toute autre personnalité que le comité jugera utile de convoquer.

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