Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1963 au 1er mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le comité soumet son budget annuel à l'approbation du ministre
2. de l'agriculture avant le 1er décembre de l'année qui concerne le
3. budget. Le budget du comité comporte notamment en ressource le produit
4. de la vente des marques d'identification.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.