Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1963 au 1er mars 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 63-575 du 11 juin 1963

IdentifiantLEGIARTI000019207719

Texte parentLEGITEXT000019207701

Référencearticle 7 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 (version du 16 juin 1963)Légifrance →

1. La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le

2. fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.

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