Article en vigueur depuis le 10 mai 1961.
1. Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation
2. civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil
3. aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer
4. des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat
5. du territoire.
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