Article en vigueur depuis le 10 mai 1961.
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances
2. et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et
3. des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
4. du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
5. française.
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