Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-236 du 14 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542940
Texte parentLEGITEXT000019208360
Référencearticle 1 du décret n°97-236 du 14 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 mai 1953 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent. >>
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