Article 1 LEGIARTI000006542940
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1997
NatureDécret
Signé le14 mars 1997
Publié le16 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF9710007D
IdentifiantLEGITEXT000019208360
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990, par la loi no 93-1027 du 24 août 1993 et par la loi no 93-1417 du 30 décembre 1993, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006542939
1. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 · application
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1997).