Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1014 du 25 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667556
Texte parentLEGITEXT000019208364
Référencearticle 1 du décret n°96-1014 du 25 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite "sections réunies" prévue à l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé. >>
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