Décret n° 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5 ;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 92-732 du 30 juillet 1992 ;

Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,