1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1014 du 25 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°96-1014 du 25 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667557
Texte parentLEGITEXT000019208364
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