Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.

TexteDécret n°77-779 du 6 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000019208399
Texte parentLEGITEXT000019208368
Référencearticle 3 du décret n°77-779 du 6 juillet 1977 (version du 18 juillet 2008)Légifrance →

1. Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile .

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