1. Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-779 du 6 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006454370
Texte parentLEGITEXT000019208368
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