1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-779 du 6 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006454371
Texte parentLEGITEXT000019208368
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