1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises, la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2008.
TexteArrêté du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019210851
Texte parentLEGITEXT000019210840
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