Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000032176569
Texte parentLEGITEXT000019210987
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juin 2008 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro 8 portait un autre texte (« Le directeur de la prévention des pollutions et des… »), devenu l'article 9 (Arrêté du 29 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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