Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
RattachementCHAPITRE III : MICRO ORGANISMES ET TOXINES
IdentifiantLEGIARTI000019216420
Texte parentLEGITEXT000019216390
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre VIII du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
3. « Micro-organismes et toxines
4. « Art. L. 5439-1. - Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L. 5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Chapitre IX : Micro-organismes et toxines. ; Art. L. 5439-1
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