Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2008

NatureOrdonnance

Signé le17 juillet 2008

Publié le19 juillet 2008

Articles17 articles en vigueur

NORSJSX0814719R

IdentifiantLEGITEXT000019216390

Référence

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

Article 1 LEGIARTI000019216402

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1126-8, art. L1126-9, art. L1126-10, art. L1126-11

Article 2 LEGIARTI000019216404

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique

2. Art. L4212-7

3. 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 3 LEGIARTI000019216414

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5122-16
Divisions : Art. L. 5122-8-1

Article 4 LEGIARTI000019216406

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5421-2, art. L5421-3, art. L5421-6, art. L5421-6-1, art. L5421-6-2, art. L5421-7

Article 5 LEGIARTI000019216408

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5422-1, art. L5422-2, art. L5422-4, art. L5422-8, art. L5422-17

Article 6 LEGIARTI000019216410

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5423-1, art. L5423-3, art. L5423-4, art. L5423-5, art. L5423-2, art. L5423-6, art. L5423-7

Article 7 LEGIARTI000019216412

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5424-6, art. L5424-10, art. L5424-19

Article 8 LEGIARTI000019216416

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5432-1

CHAPITRE II : PRODUITS COSMETIQUES

Article 9 LEGIARTI000019216418

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5431-5, art. L5431-6, art. L5431-7

CHAPITRE III : MICRO ORGANISMES ET TOXINES

Article 10 LEGIARTI000019216420

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Chapitre IX : Micro-organismes et toxines. ; Art. L. 5439-1

CHAPITRE IV : MEDICAMENTS VETERINAIRES

Article 11 LEGIARTI000019216422

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5145-3, art. L5145-4, art. L5145-5, art. L5145-6, art. L5145-7

Article 12 LEGIARTI000019216424

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5441-13, art. L5441-14, art. L5441-15, art. L5441-16, art. L5441-2, art. L5441-3, art. L5441-4, art. L5441-5, art. L5441-6, art. L5441-7, art. L5441-9, art. L5441-10

Article 13 LEGIARTI000019216426

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5442-9, art. L5442-10, art. L5442-11, art. L5442-1, art. L5442-3, art. L5442-4, art. L5442-5

CHAPITRE V : DISPOSITIFS MEDICAUX

Article 14 LEGIARTI000019216428

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5461-3, art. L5461-4, art. L5461-5, art. L5461-2

CHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Article 15 LEGIARTI000019216432

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5462-2, art. L5462-3

Article 15-1 LEGIARTI000019960531

1. L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 16 LEGIARTI000019216430

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 (M)

LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 (V)

Code pénal (V)

Code de la santé publique (V)

code rural

Cité par 4 textes

Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 (V)

Rapport du - art., v. init.

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2008).

Texte d'origine, publié au JO →