Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
IdentifiantLEGIARTI000019216414
Texte parentLEGITEXT000019216390
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article L. 5122-8 du même code, il est inséré un article L. 5122-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 5122-8-1.-Lorsque la publicité auprès du public d'un médicament n'a pas obtenu le visa exigé par l'article L. 5122-8, l'agence peut enjoindre à l'exploitant de suspendre la publicité dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire sous peine d'une sanction financière qui ne peut excéder 10 000 €. »
3. II.-Il est ajouté à l'article L. 5122-16 un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. L5122-16 Divisions : Art. L. 5122-8-1
Aller plus loin
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