Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 5424-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

3. « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :

4. « 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;

5. « 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite. » ;

6. 2° A l'article L. 5424-10, les mots : « est puni de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;

7. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 5424-19 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5424-6, art. L5424-10, art. L5424-19