Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles L. 5423-1, L. 5423-3, L. 5423-4 et L. 5423-5, les mots : « est puni de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » ;

3. 2° A l'article L. 5423-2, les mots : « est puni de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de 30 000 € d'amende » ;

4. 3° A l'article L. 5423-6, les mots : « est puni de 37 500 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de 30 000 € d'amende » ;

5. 4° Le dernier alinéa de l'article L. 5423-7 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5423-1, art. L5423-3, art. L5423-4, art. L5423-5, art. L5423-2, art. L5423-6, art. L5423-7