Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
IdentifiantLEGIARTI000019216416
Texte parentLEGITEXT000019216390
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5432-1 du chapitre II du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » ;
3. 2° Il est complété par l'alinéa suivant :
4. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »