Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008

RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

IdentifiantLEGIARTI000019216430

Texte parentLEGITEXT000019216390

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 (version du 20 juillet 2008)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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